Le Pacte Civil de Solidarité
Vos démarches :
L’enregistrement des PACS a lieu sur rendez-vous. Il convient de contacter l’accueil de la mairie au préalable pour fixer le rendez-vous.
Pour de plus amples informations, vous pouvez nous contacter au 05-08-41-05-60 ou par mail mairiedemiquelon@gmail.com.
Pour entamer la procédure, vous devez remplir deux documents auxquels vous joindrez la copie de la pièce d’identité de chacun des conjoints. Les documents à remplir sont les suivants :