La déclaration de décès
Celle-ci est obligatoire dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, au plus tard.
Par qui ?
- L’administration de l’hôpital où le décès est survenu.
- Le personnel de l’entreprise des pompes funèbres habilitée choisie par la famille.
- Un membre de la famille, un ami ou toute personne qui possède les renseignements les plus complets sur la personne défunte.
Où ?
A l’accueil de la Mairie de Miquelon-Langlade.
Il est nécessaire de se munir du livret de famille de la personne défunte (ou des parents si défunt célibataire ou mineur) ou d’une copie intégrale de l’acte de naissance du défunt.
Le cimetière
Le cimetière de Miquelon est situé rue Dominique Borotra.
Acquisition et renouvellement de concession :
L’acquisition d’une concession se fait au moment du décès et dure 30 ans.
Le certificat d’hérédité
Le certificat d’hérédité est supprimé. En cas de succession inférieure à 5 000 euros, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d’hérédité délivré jusqu’ici par certains maires. Au-delà de 5 000 euros, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété.
