ENTREE EN VIGUEUR DU SCHEMA TERRITORIAL D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME

Par délibération n°58/2016 la Collectivité Territoriale a prescrit l’élaboration du Schéma

Territorial d’Aménagement et d’Urbanisme, afin de doter le territoire d’un outil de coordination

et de mise en cohérence des politiques d’urbanisme, d’aménagement, d’habitat et de

développement économique.

d’autre part, l’élaboration d’un document de planification en matière d’aménagement, à l’échelle

de l’archipel, qui n’existait pas jusqu’alors. Par ailleurs l’important rythme de l’urbanisation,

nécessitait de mener une démarche de planification : de 1982 à 2005, 94 hectares ont été

artificialisés, soit un rythme de 4 ha par an. Ainsi, le Schéma Territorial d’Aménagement et

d’Urbanisme a été élaboré pour remplacer l’ensemble de nos référentiels actuels en matière

d’urbanisme, et munir le territoire de nouveaux outils de planification.

La Collectivité Territoriale a associé étroitement les Communes de Saint-Pierre et de Miquelon-

Langlade à ces travaux ; une concertation élargie a été mise en place auprès de nombreux

acteurs socio-économiques du territoire, techniciens, experts, personnes publiques associées

Les étapes qui ont conduit l’élaboration du STAU, sont les suivantes :

Pour clore ces étapes, différentes présentations ont été effectuées aux personnes publiques

associées, conformément à l’actuel Règlement d’Urbanisme Local, en novembre 2018 puis, en

Le Schéma Territorial d’Aménagement et d’Urbanisme arrêté a été ensuite soumis à avis de

l’Autorité Environnementale, puis ensuite à Enquête Publique.

intégrées dans le dossier d’enquête publique, elles sont annexées et font partie intégrante du

dossier du STAU.

L’Enquête Publique s’est tenue du 16 décembre 2019 au 31 janvier 2020, afin de présenter au

public le STAU arrêté en avril 2019. Elle a recueilli une vive participation, et de nombreuses

remarques et observations ont été formulées par le public. La Collectivité Territoriale a été

réactive en prenant deux mesures immédiatement : en prolongeant la durée de l’enquête

publique afin de permettre une expression complète de la population, et en formulant des

communiqués publics en réponse à certaines inquiétudes partagées ou incompréhensions. Ainsi,

des réponses ont été fournies rapidement à la population sans attendre la reprise des travaux du

Différentes modifications ont été effectuées à plusieurs degrés, mais les documents

programmatiques du PADD et du DOOS, ont peu évolué.

La Collectivité Territoriale a également souhaité concerter les nouveaux Conseils Municipaux,

installés en 2020, et une version modifiée leur a été présentée en janvier 2021. Les différentes

modifications ont été passées en revue, pour chaque commune, de façon comparée entre les

deux versions du STAU. Par délibération n°19/2021 le Conseil Territorial, sollicitait l’avis des

Communes sur cette version modifiée du STAU, en leur accordant un délai de 2 mois pour

permettre aux nouveaux Conseils Municipaux de s’approprier le STAU modifié et de formuler

des remarques, ou demandes de modifications. En avril 2021, les Communes ont transmis à la

rencontres au 1er trimestre 2021, marquant une nouvelle étape de la concertation, entre élus du

Conseil Territorial, administrés, associations ou collectifs, avec les documents de travail

permettant de présenter les modifications apportées suite à l’enquête publique.

précités, concertations, modifications suite à enquête publique. Cette version a fait l’objet

de nombreuses concertations avec l’ensemble des parties prenantes.

Depuis le début des travaux d’élaboration du STAU, lancés en 2016 par la prescription du STAU,

la Collectivité Territoriale suit une procédure qui respecte son Règlement Local de l’Urbanisme,

en vigueur depuis une trentaine d’années et jusqu’à aujourd’hui, mais également les dispositions

projets en cours de développement sur l’archipel, à horizon 2030. La modernisation des

référentiels d’urbanisme permet plus de réactivité en cas de modification, et d’évolution

nécessaire. Ensuite, cette planification de l’aménagement, identifiée par des zones de projet dites

Orientations d’Aménagement et de Programmation, constituent un apport nouveau pour

l’archipel. Ces zones permettent d’exprimer la vision de l’aménagement pour les prochaines

années, et sont issues d’un réel travail prospectif et d’anticipation qui n’avait jamais été réalisé

également le besoin de création de logement, afin de planifier ce développement, qui sera

précisé dans le Programme Local de l’Habitat. Ces outils vont permettre une transparence et une

visibilité pour le projet d’aménagement de l’archipel, plutôt qu’une urbanisation au coup par

coup, consommatrice d’espaces et ne répondant que partiellement aux besoins du territoire.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

de recueillir l’avis des Communes, sous 6 mois maximum, et de mettre à disposition du public les

documents visés à l’Article 2. Il devra présenter avant un délai d’un an le STAU accompagné des

avis précités afin de procéder à son adoption définitive.

Si vous estimez que la présente délibération est contestable, vous pouvez former :

- soit un recours gracieux devant Monsieur le Président du Conseil Territorial – Hôtel du Territoire, Place

Monseigneur MAURER, BP 4208, 97500 SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ;

- soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon – Préfecture, Place du

Lieutenant-Colonel PIGEAUD, BP 4200, 97500 SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.

Le recours contentieux doit être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de refus (refus

initial ou refus consécutif au rejet explicite du recours gracieux) ou dans les deux mois suivant la date à laquelle le

refus implicite de l’administration est constitué (*)